Conditions générales

1. Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’accès à PlanEvents et son utilisation, notamment le site planevents.eu, l’application, le service de demandes d’événement, la marketplace professionnelle, l’achat de leads et les services associés.

PlanEvents est exploité par BrandLabel Agency, une entreprise indépendante établie en Belgique, inscrite à la TVA sous le numéro BE1040366570, Rue de la Marjolaine, 1120 Bruxelles, Belgique. Dans les présentes Conditions, « PlanEvents », « nous », « notre » et « nos » désignent l’exploitant du Service PlanEvents.

En créant un compte ou en acceptant autrement ces Conditions sur la Plateforme, vous concluez un accord contraignant avec PlanEvents. Si vous agissez pour une entreprise ou une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager pour l’utilisation du Service.

Ces Conditions s’appliquent avec la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de remboursement et les conditions supplémentaires expressément présentées pour un service particulier. Elles n’excluent ni ne limitent aucun droit ou protection impérative du droit belge ou de l’Union européenne.

2. Définitions

Un « Client » est un utilisateur inscrit qui crée une demande d’événement afin de rechercher des services professionnels. Un « Professionnel » est un utilisateur professionnel ayant terminé l’inscription et la vérification applicables et approuvé pour participer à la marketplace.

Une « Demande d’événement » est une demande d’un Client souhaitant trouver ou contacter des Professionnels. Un « Lead » ou une « Opportunité » est cette demande, ou sa partie pertinente, proposée à un Professionnel dont les services vérifiés et la couverture géographique répondent aux critères de correspondance.

Un « Achat de Lead » est la transaction par laquelle un Professionnel éligible paie le prix affiché au paiement pour obtenir les informations disponibles après déverrouillage.

« Crédit » désigne un montant enregistré sur le compte PlanEvents d’un Professionnel et pouvant être utilisé pour des achats futurs éligibles sur la Plateforme. Les Crédits peuvent notamment comprendre les crédits rétablis à la suite d’une Réclamation Qualité approuvée, les crédits promotionnels ou de bienvenue accordés par PlanEvents, les crédits obtenus dans le cadre d’un programme de parrainage ainsi que d’autres ajustements de compte expressément accordés par PlanEvents. Les différentes catégories de Crédits peuvent être soumises à des conditions différentes selon la raison pour laquelle elles ont été accordées.

Le « Service » comprend le site, l’application, la marketplace, les comptes, l’achat de leads et les fonctionnalités PlanEvents associées.

3. Nature du Service PlanEvents

PlanEvents est une marketplace en ligne facilitant un premier contact entre les personnes recherchant des services événementiels et des Professionnels indépendants. PlanEvents agit comme intermédiaire et, sauf accord écrit exprès, ne fournit pas lui-même les services de traiteur, lieu, divertissement, audiovisuel, photographie, décoration, transport ou autres services demandés.

PlanEvents n’est pas partie au contrat conclu entre Client et Professionnel. Discussions, devis, négociation, acceptation, contrat, facturation, paiement du service sous-jacent, exécution, annulation et litiges ont lieu entre eux en dehors de PlanEvents.

PlanEvents ne prélève actuellement aucune commission sur leurs contrats et n’encaisse pas le paiement des services événementiels sous-jacents. Un profil, une vérification, une approbation ou une correspondance ne constitue pas une recommandation, certification ou garantie de qualité, aptitude, solvabilité, assurance, qualifications, licences, conformité ou exécution. Chaque partie doit effectuer les vérifications raisonnables avant de contracter.

4. Éligibilité et comptes des Clients

L’espace Client est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Un compte est requis avant toute Demande d’événement. Les Clients fournissent des informations exactes, actuelles et complètes et protègent leurs identifiants.

Un Client peut créer plusieurs demandes successives et demander plusieurs catégories dans une même demande. La soumission est actuellement gratuite. De futurs services facultatifs payants seront identifiés avant achat et soumis aux exigences contractuelles et légales applicables.

5. Demandes d’événement authentiques

Une demande doit concerner un événement réel ou une intention réelle d’obtenir les services décrits. Il est interdit de créer des demandes fabriquées, fictives, trompeuses ou de test sur la marketplace de production, d’usurper une identité, de fournir les coordonnées d’un tiers sans autorité, de donner sciemment des informations substantiellement fausses, de faire de la publicité, du démarchage, du spam, du harcèlement ou de la collecte de données, de contourner les contrôles ou d’abuser du Service.

Si un Client fournit des informations sur un tiers, il affirme disposer d’une base et d’une autorisation appropriées. PlanEvents peut enquêter et suspendre, refuser, fermer ou supprimer une demande suspecte, abusive, frauduleuse ou non autorisée, et restreindre ou fermer le compte associé.

Lorsqu’une fraude ou faute délibérée cause une perte directe, notamment des montants raisonnablement crédités ou remboursés aux Professionnels, PlanEvents peut demander réparation de la perte directe et des frais raisonnablement établis, dans les limites de la loi. Il n’existe aucune pénalité forfaitaire automatique et le Client peut contester le montant réclamé.

6. Soumission, examen et publication

Une demande peut faire l’objet de contrôles automatisés, d’un examen administratif ou d’une modération avant ou pendant sa publication. PlanEvents peut la refuser, suspendre ou supprimer si elle est incomplète, contradictoire, illicite, manifestement frauduleuse, hors du Service, contraire aux Conditions ou impropre à la publication.

La publication ne garantit pas qu’un Professionnel correspondant sera disponible, achètera le Lead, contactera le Client, fournira un devis ou acceptera la mission.

7. Information relative à la marketplace

En soumettant une demande, le Client reconnaît que PlanEvents la rendra accessible aux Professionnels éligibles conformément au modèle de marketplace et à la Politique de confidentialité. Avant achat, ils voient un aperçu occulté suffisant pour évaluer l’Opportunité, sans coordonnées structurées du Client.

Après achat réussi, le Professionnel reçoit les coordonnées pertinentes et les informations non occultées nécessaires, sous réserve des restrictions de catégorie. Jusqu’à cinq Professionnels vérifiés par service demandé peuvent acheter l’accès. Chaque service a son propre statut et compteur et se ferme automatiquement à cinq achats.

Le Client peut arrêter séparément les nouveaux Professionnels pour chaque service demandé. Cela empêche les futures réservations de paiement pour ce service, sans révoquer les accès déjà achetés ni une réservation de paiement valablement commencée avant la fermeture.

Si plusieurs services vérifiés d’un Professionnel correspondent à la même demande, PlanEvents regroupe en une seule Opportunité ceux qui sont ouverts et disposent d’une place au début du paiement. Le Professionnel paie une seule fois, utilise une place dans chaque service inclus et ne reçoit pas les services correspondants déjà fermés. L’accès n’est pas exclusif.

8. Modification des demandes

Un Client peut modifier une demande active lorsque la Plateforme le permet. Elle peut alors revenir temporairement en brouillon et être retirée de la marketplace jusqu’à nouvelle soumission. Une modification peut être bloquée pendant un paiement professionnel en cours.

Un Achat de Lead achevé n’empêche pas définitivement une modification. PlanEvents peut conserver un enregistrement immuable des informations au moment de l’achat et notifier aux acheteurs antérieurs les changements substantiels.

Sont notamment substantiels les changements importants de date, lieu, type, ampleur, service ou exigences affectant la nature commerciale. Le Professionnel peut alors introduire une réclamation selon la Politique de remboursement ; une modification mineure n’ouvre pas automatiquement droit à un Crédit ou remboursement.

9. Suspension, clôture et annulation des demandes

Le Client peut suspendre, reprendre, clôturer ou annuler une demande lorsque la fonction et son état le permettent. La suspension arrête normalement les nouvelles activités tout en conservant la demande. La clôture parce qu’un Professionnel a été trouvé arrête les nouveaux achats sans invalider rétroactivement ceux déjà réalisés.

L’annulation signifie que l’événement n’aura plus lieu ; elle arrête les nouveaux achats et peut justifier une réclamation des acheteurs existants. Une demande close ou annulée peut être conservée pour l’historique, la comptabilité, les réclamations, la fraude, les obligations légales et les règles de conservation de la Politique de confidentialité.

10. Éligibilité des Professionnels

La marketplace professionnelle est actuellement limitée aux entreprises belges éligibles. L’utilisateur doit avoir au moins 18 ans, être habilité à représenter l’entreprise, compléter l’inscription, fournir une adresse commerciale belge et un numéro d’entreprise ou de TVA lié à une entité active dans la BCE/KBO, satisfaire les exigences et réussir l’examen administratif.

PlanEvents vérifie les entreprises belges au moyen des données BCE/KBO. VIES peut être utilisé, lorsque cela s’applique, pour les numéros de TVA d’autres pays de l’Union européenne, conjointement avec d’autres sources officielles et un examen manuel. Une soumission ne crée aucun droit à approbation. Une demande peut être refusée pour des motifs raisonnables liés à l’éligibilité, l’identité, la vérification, la conformité, l’intégrité, la fraude ou les informations fournies.

L’éligibilité pourra être étendue à d’autres pays, sans créer de droit avant l’introduction des fonctions et conditions correspondantes.

11. Informations professionnelles et conformité réglementaire

Les Professionnels garantissent l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité de leurs informations et signalent rapidement tout changement important de dénomination, adresse, TVA, services, inscriptions, autorisations ou autre donnée d’éligibilité.

Pour une activité réglementée, le Professionnel reste seul responsable des licences, permis, inscriptions, autorisations, assurances et autres obligations. La fourniture d’une preuve demandée, notamment un enregistrement ou une autorisation AFSCA/FAVV en restauration, ne transfère pas cette responsabilité à PlanEvents.

PlanEvents peut suspendre ou restreindre la participation lorsqu’une information requise devient invalide, expire, ne peut être raisonnablement vérifiée ou semble substantiellement inexacte.

12. Correspondance automatisée

PlanEvents utilise des règles pour déterminer quels Professionnels approuvés accèdent à une Opportunité, selon les catégories vérifiées, régions belges couvertes, lieu d’activité et rayon, ainsi que les services et le lieu demandés. La demande doit rester active, éligible et disponible.

La correspondance ne garantit aucune adéquation commerciale. PlanEvents ne classe actuellement pas les Professionnels selon la qualité prédite, la conversion, la performance ou les caractéristiques personnelles et ne choisit pas le titulaire du contrat. Chaque Professionnel décide d’acheter. Une application présumée incorrecte peut être soumise à examen.

13. Capacité et disponibilité des Leads

Une Opportunité reste disponible tant que la demande satisfait les exigences et qu’une capacité de déverrouillage subsiste. Elle peut disparaître avant achat en cas de clôture, suspension, annulation, expiration, limite atteinte, rejet, modération, soupçon de fraude, risque juridique ou de sécurité, ou perte d’éligibilité.

Son affichage ne crée aucun droit acquis, réservation ou droit de l’acheter.

14. Achats de Leads et paiement

Les Professionnels achètent les Opportunités individuellement, sans abonnement récurrent ni achat automatique. Chaque achat volontaire est ajouté à la facture mensuelle consolidée du compte.

Le prix affiché avant l’achat s’applique. PlanEvents crée la facture mensuelle officielle avant que Stripe ne débite hors session la carte enregistrée autorisée, après déduction des crédits applicables. PlanEvents ne reçoit ni ne conserve les numéros complets de carte ou codes de sécurité.

L’achat est achevé lorsqu’il est accepté sur le compte de facturation actif, sous réserve de la limite mensuelle et du règlement ultérieur de la facture. Les informations de l’Opportunité sont alors communiquées.

15. Nature d’un Achat de Lead

L’achat porte sur l’accès à une Opportunité commerciale événementielle et aux informations associées, non sur un client, une réservation, un contrat, une exclusivité, une réponse ou une vente garantie.

PlanEvents ne garantit pas que le Client répondra, demandera ou acceptera un devis, poursuivra les échanges, choisira le Professionnel, n’en choisira aucun autre, maintiendra l’événement, contractera, paiera ou générera un revenu. La conversion dépend de circonstances hors du contrôle de PlanEvents.

L’absence de réponse ne prouve pas un défaut du Lead. Le fait qu’un autre Professionnel contacte ou soit choisi en premier ou obtienne le contrat ne constitue pas davantage un défaut.

16. Opportunités non exclusives

Sauf mention expresse d’exclusivité, les Leads ne sont pas exclusifs et plusieurs Professionnels peuvent simultanément évaluer ou acheter la même demande selon les limites de capacité. Aucun Professionnel ne peut prétendre auprès du Client que son achat lui confère un droit exclusif sur le Client ou l’événement.

17. Durée d’accès aux Leads achetés

Les informations restent accessibles seulement tant qu’un objectif légitime de marketplace subsiste. PlanEvents peut mettre fin à l’accès ordinaire aux coordonnées après l’événement, l’expiration ou l’état final applicable, ou lorsque l’accès n’est plus nécessaire.

La fin de l’affichage n’efface pas les transactions, pièces comptables, données au moment de l’achat, réclamations ou informations conservées conformément à la Politique de confidentialité et à la loi. Le Professionnel reste responsable des données reçues et conservées hors PlanEvents.

18. Utilisation autorisée des informations du Client

Les informations achetées ne peuvent servir qu’à répondre à la demande et poursuivre cette Opportunité. Le personnel de l’entreprise acheteuse peut les utiliser lorsque nécessaire.

Il est interdit de vendre, revendre, louer, publier ou distribuer ces données à des tiers sans rapport, de scraper PlanEvents, collecter systématiquement des coordonnées, contourner les limites, créer des bases non autorisées ou extraire en masse des informations.

L’achat n’autorise pas l’ajout automatique du Client à une newsletter, une audience publicitaire ou une campagne sans rapport. Tout marketing direct indépendant doit avoir sa propre base légale. PlanEvents n’assume pas la responsabilité de l’utilisation illicite d’un Professionnel indépendant, sans préjudice de son droit d’enquêter, restreindre ou fermer le compte.

19. Responsabilité du Professionnel pour les données personnelles

Dès réception des données du Client, le Professionnel est indépendamment responsable du respect du droit de la protection des données et des communications électroniques pour ses traitements hors PlanEvents. Il protège ces informations et ne les conserve ni ne les utilise au-delà de sa finalité licite et de la loi. L’achat ne transfère aucune propriété sur les données.

20. Communication et conduite

Clients et Professionnels utilisent PlanEvents et les informations obtenues de manière licite et professionnelle. Sont interdits : harcèlement, menaces, abus discriminatoires, fraude, usurpation, tromperie délibérée, spam, tentatives de contact excessives, détournement de données, sollicitation illicite et usage sans lien avec une activité événementielle légitime.

Un Professionnel peut contacter un Client déverrouillé à propos de la demande mais doit respecter toute demande applicable de faire cesser une communication inappropriée ou non souhaitée.

21. Signalements, plaintes et modération

Les Clients peuvent signaler les Professionnels et ceux-ci les demandes suspectes, abusives, fausses ou frauduleuses. PlanEvents peut examiner comptes, demandes, achats, réclamations, communications avec PlanEvents, audits et autres informations raisonnablement nécessaires.

PlanEvents peut supprimer ou limiter un contenu, suspendre une demande, restreindre la marketplace, suspendre ou fermer un compte si cela est raisonnablement justifié. Lorsque la loi exige une motivation, celle-ci est fournie via la Plateforme, par e-mail ou sur un autre support durable approprié.

22. Politique de remboursement et de réclamation qualité

Les Achats de Leads sont soumis à la Politique de remboursement. Un Professionnel estimant qu’un Lead remplit une condition éligible peut utiliser la fonction « Soumettre une réclamation qualité » dans le délai prévu.

Les réclamations sont examinées manuellement. En cas d’approbation, le montant est normalement rétabli en Crédits plutôt que remboursé en espèces, sous réserve de la Politique et du droit impératif. Cette Politique fait partie du cadre contractuel des achats.

23. Crédits

PlanEvents peut mettre des Crédits à la disposition des Professionnels à la suite de Réclamations Qualité approuvées, dans le cadre de campagnes promotionnelles, d’offres de bienvenue, de programmes de parrainage ou d’autres ajustements de compte expressément identifiés.

Les Crédits peuvent uniquement être utilisés pour des achats éligibles sur PlanEvents et ne constituent ni de l’argent, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni des fonds détenus par PlanEvents pour le compte du Professionnel.

Les Crédits ne peuvent être vendus, cédés ou transférés vers un autre compte et ne peuvent être retirés ou échangés contre des espèces, sauf lorsqu’une disposition légale impérative l’exige.

Les « Crédits promotionnels » sont des Crédits accordés sans paiement par le Professionnel, notamment les Crédits de bienvenue et les Crédits de parrainage. Les Crédits promotionnels sont soumis aux critères d’éligibilité et aux conditions spécifiques applicables au programme promotionnel concerné.

Les Crédits rétablis à la suite d’une Réclamation Qualité approuvée restent régis par la Politique de réclamation et de remboursement applicable.

PlanEvents peut introduire, modifier, suspendre ou mettre fin à des programmes promotionnels pour les participations futures. Ces modifications n’entraînent pas l’annulation rétroactive des Crédits promotionnels déjà valablement acquis, sauf lorsque les Crédits ont été obtenus par fraude, abus, création de comptes multiples ou fictifs, auto-parrainage, erreur technique manifeste ou violation substantielle des conditions applicables.

PlanEvents peut conserver des enregistrements distincts pour les différentes catégories de Crédits, notamment concernant leur origine, leur date d’attribution, leur utilisation et les conditions qui leur sont applicables.

24. Suspension et fermeture du compte

PlanEvents peut suspendre immédiatement un compte ou une fonction en cas de soupçon de fraude, risque de sécurité, activité illicite, harcèlement, détournement de données, risque substantiel pour autrui, préoccupation réglementaire ou autre violation grave.

Si une violation peut être corrigée sans action immédiate, un avertissement ou délai raisonnable peut être accordé. Lorsque la loi l’exige, PlanEvents communique les raisons et le préavis applicables.

Une fermeture immédiate est possible si le Service devient illicite, en cas de violations répétées ou graves, fraude ou abus établis, risque juridique ou de sécurité substantiel, ou autre cas autorisé. La fermeture n’éteint pas les droits, obligations, paiements, réclamations ou clauses destinées à survivre.

25. Plaintes des Professionnels relatives aux décisions de la marketplace

Un Professionnel peut écrire à professionals@planevents.eu pour contester une restriction, suspension, fermeture, vérification, correspondance ou autre décision administrative importante. PlanEvents examine de bonne foi et proportionnellement.

La plainte ne suspend ni n’annule automatiquement la décision si la restriction reste nécessaire pour la sécurité, la fraude, la conformité ou la protection d’autrui. Les droits impératifs restent inchangés.

26. Contenu des utilisateurs

Clients et Professionnels conservent la propriété des textes, descriptions, photos, logos et autres contenus originaux soumis, sous réserve des droits de tiers. Ils accordent à PlanEvents une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pendant la durée raisonnablement nécessaire, pour héberger, stocker, reproduire, adapter techniquement, afficher, transmettre et traiter ce contenu afin d’exploiter, sécuriser, modérer, promouvoir et améliorer le Service et respecter la loi.

La licence ne transfère pas la propriété. L’utilisateur garantit disposer des droits et autorisations requis. PlanEvents peut retirer ou limiter un contenu portant atteinte au droit d’auteur, aux marques, à la vie privée, à la confidentialité ou à d’autres droits, violant la loi ou les Conditions.

27. Suggestions et commentaires

Un utilisateur peut fournir volontairement des idées ou suggestions. Sauf accord écrit distinct, PlanEvents peut les utiliser pour améliorer ou développer le Service sans rémunération. Cela ne transfère pas la propriété d’informations confidentielles, d’œuvres protégées ou de données personnelles soumises à une autre fin.

28. Propriété intellectuelle de PlanEvents

Le logiciel, l’interface, la structure de base de données, la marque, les contenus originaux, designs, fonctions et autres éléments de PlanEvents ou de ses concédants sont protégés. Sauf autorisation légale ou contractuelle, il est interdit de les copier, reproduire, distribuer, vendre, concéder, désassembler, contourner leurs protections, exploiter commercialement ou en créer des dérivés. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré.

29. Services tiers

PlanEvents dépend de fournisseurs tiers pour l’hébergement, la base de données, l’authentification, les paiements, les e-mails et la sécurité. Leurs propres conditions peuvent s’appliquer. PlanEvents n’est pas responsable d’une question relevant exclusivement d’un fournisseur indépendant, sous réserve de ses propres obligations légales.

30. Disponibilité et modifications du Service

PlanEvents peut maintenir, mettre à jour, modifier ou améliorer le Service et ses fonctions pour des raisons techniques, juridiques, sécuritaires, commerciales ou opérationnelles. Il ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur et peut suspendre temporairement pour maintenance, incident, panne ou circonstance hors de son contrôle raisonnable.

Une modification substantielle d’un droit contractuel payant existant respectera le droit impératif et les droits expressément prévus.

31. Absence de garantie sur les informations des utilisateurs

Malgré les vérifications et la modération, PlanEvents ne garantit pas que toute information fournie soit complète, exacte ou actuelle. Chaque utilisateur reste responsable de ses données. Le Professionnel évalue l’Opportunité avant de contracter et le Client évalue le Professionnel avant d’accepter une offre ou un contrat.

32. Responsabilité pour les transactions entre Client et Professionnel

Dans la mesure légale, PlanEvents n’est pas responsable de l’exécution ou inexécution du contrat entre Client et Professionnel, ni des prix, devis, qualité, retards, annulations, conduite, personnel, sous-traitants, assurances, taxes, factures, conformité ou dommages du Professionnel.

PlanEvents n’est pas davantage responsable du refus de contracter, de l’annulation, de l’absence de réponse, du non-paiement, des informations inexactes ou de la conduite hors Plateforme du Client, sauf responsabilité découlant directement d’une obligation propre qui ne peut être exclue.

33. Limitation de responsabilité

Aucune exclusion ou limitation ne s’applique là où le droit belge ou européen l’interdit. Sous cette réserve, envers les Professionnels agissant professionnellement, PlanEvents n’est pas responsable des pertes commerciales indirectes ou consécutives qui ne résultent pas directement et raisonnablement d’un manquement, notamment perte de bénéfice, chiffre d’affaires, opportunité, contrat attendu, clientèle ou économies.

Dans la limite légale, la responsabilité contractuelle totale envers un Professionnel pour la marketplace payante est limitée aux montants effectivement payés par celui-ci pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Cette limite ne s’applique pas si une responsabilité différente est impérative et n’exclut aucune responsabilité légalement non excluable. Toute limite envers un Client consommateur ne vaut que dans la mesure compatible avec le droit impératif de la consommation.

34. Indemnisation par les utilisateurs professionnels

Dans la mesure permise par le droit belge, un Professionnel répond de la perte directe raisonnablement subie par PlanEvents du fait de sa conduite illicite, fraude, violation substantielle, atteinte aux droits de tiers ou détournement illicite de données. Toute demande reste proportionnée aux circonstances et ne constitue pas une pénalité punitive automatique.

35. Vie privée et données personnelles

Les traitements de PlanEvents sont régis par sa Politique de confidentialité, qui décrit notamment la communication des demandes, l’accès professionnel, la correspondance automatisée, la conservation, les paiements, les réclamations, les droits et la sécurité. Les utilisateurs respectent indépendamment la législation lorsqu’ils traitent des données pour leurs propres finalités.

36. Cookies

Les cookies et technologies similaires sont décrits dans la Politique relative aux cookies. Lorsque le consentement est requis pour une technologie non essentielle, elle est gérée conformément aux exigences applicables.

37. Modification des présentes Conditions

PlanEvents peut modifier ces Conditions en raison du Service, de la loi, de la sécurité, des règles de marketplace, des prix ou de besoins opérationnels légitimes. Une modification substantielle des droits ou obligations existants fait l’objet d’un préavis approprié.

PlanEvents entend en principe donner au moins 30 jours de préavis pour un changement substantiellement défavorable lorsque raisonnablement possible. Un délai plus court ou immédiat peut s’appliquer pour une obligation légale, un risque imminent de sécurité ou fraude, la prévention des abus ou une autre exception légale.

Si une nouvelle acceptation est requise, l’utilisateur devra accepter avant de continuer. À défaut, il doit cesser d’utiliser le Service affecté et peut demander la fermeture du compte, sous réserve des obligations en cours.

38. Langue

Ces Conditions peuvent être proposées en anglais, français et néerlandais selon la langue choisie. PlanEvents entend leur donner le même sens substantiel.

La version anglaise est la version contractuelle de référence en cas de divergence, sans préjudice des exigences linguistiques impératives, règles d’interprétation ou droits des consommateurs du droit belge ou européen.

39. Droit applicable

Ces Conditions et la relation contractuelle sont régies par le droit belge, le droit directement applicable de l’Union européenne et ses dispositions impératives. Ce choix ne prive pas un Client consommateur des protections impératives applicables malgré ce choix.

40. Litiges et juridiction

Les utilisateurs sont encouragés à écrire à support@planevents.eu avant une procédure afin de rechercher une solution amiable. Cela n’empêche pas une mesure judiciaire urgente, le respect d’un délai de prescription ou un autre droit impératif.

Pour les litiges avec des Professionnels agissant dans leur activité, les tribunaux compétents de Bruxelles ont compétence dans la mesure où cette clause est valide. Pour les Clients consommateurs, la compétence suit les règles impératives belges et européennes ; aucun droit de saisir un tribunal compétent n’est limité.

L’American Arbitration Association et les dispositions américaines d’arbitrage obligatoire ne s’appliquent pas à PlanEvents.

41. Divisibilité

Si une disposition est invalide, illicite ou inapplicable, elle est interprétée ou limitée pour devenir valide lorsque possible ; sinon elle est séparée sans affecter les autres dispositions, pour autant que le contrat puisse raisonnablement subsister.

42. Absence de renonciation

Le défaut ou retard d’exercice d’un droit par PlanEvents ne vaut pas renonciation permanente. Une renonciation relative à un manquement ne vaut pas pour un manquement ultérieur ou différent, sauf accord exprès.

43. Intégralité de l’accord

Ces Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, la Politique de remboursement et toute condition particulière expressément intégrée constituent le cadre contractuel de PlanEvents. En cas de conflit, les conditions spécifiques d’une fonction payante prévalent pour cette fonction, sous réserve du droit impératif.

44. Cession

Un utilisateur ne peut transférer son compte ou ses droits sans accord préalable lorsque cela affecte l’identité, la vérification, l’éligibilité, les paiements ou la protection des données. PlanEvents peut transférer l’exploitation, ses droits et obligations lors d’une cession d’entreprise, restructuration ou succession, conformément à la loi et sans réduire les droits impératifs.

45. Force majeure

PlanEvents n’est pas responsable d’un retard ou manquement causé par des circonstances hors de son contrôle raisonnable, sans exclure les obligations ou recours qui ne peuvent légalement l’être.

46. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à : BrandLabel Agency Exploitant de PlanEvents Rue de la Marjolaine 1120 Bruxelles Belgique TVA : BE1040366570 E-mail : support@planevents.eu