Conditions professionnelles / de la marketplace

1. Champ d’application et statut contractuel

Les présentes Conditions professionnelles / de la marketplace régissent l’accès à la marketplace PlanEvents et son utilisation par les Professionnels approuvés. Elles complètent les Conditions générales et régissent notamment l’inscription, la vérification, l’éligibilité, les Opportunités, Achats de Leads, données des Clients, réclamations qualité, Crédits, conduite, suspension et fermeture.

PlanEvents est exploité par BrandLabel Agency, une entreprise indépendante établie en Belgique, inscrite à la TVA sous le numéro BE1040366570, Rue de la Marjolaine, 1120 Bruxelles, Belgique. « PlanEvents », « nous », « notre » et « nos » désignent l’exploitant du Service.

En s’inscrivant, achevant l’onboarding, participant à la marketplace ou achetant un Lead, le Professionnel accepte ces Conditions ainsi que les Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Politique de remboursement. Les dispositions spécifiques de ce document prévalent pour l’activité professionnelle en cas d’incohérence, sous réserve du droit impératif.

2. Statut professionnel

La marketplace est exclusivement destinée aux personnes agissant à des fins professionnelles ou commerciales. Le Professionnel doit avoir au moins 18 ans, être habilité à représenter l’entreprise et mener ses activités, achats et communications dans le cadre d’une activité réelle. Il ne peut utiliser la marketplace comme consommateur privé.

Une personne exerçant via Smart en Belgique peut créer un compte professionnel en son nom pour son activité professionnelle. Elle contracte personnellement avec PlanEvents et ne représente ni n’engage Smart. La facturation personnelle ne détermine pas, à elle seule, la qualité de consommateur ; le droit impératif reste applicable.

3. Établissement et éligibilité TVA

La participation est ouverte aux entreprises éligibles établies ou inscrites dans les pays de l’Union européenne pris en charge par PlanEvents, sous réserve de vérification et d’approbation administrative. Une adresse professionnelle enregistrée dans un pays pris en charge et les identifiants d’entreprise et de TVA valides requis pour ce pays et le processus d’inscription applicable sont requis. PlanEvents vérifie les entreprises belges au moyen des données BCE/KBO. Pour les entreprises des autres pays de l’Union européenne pris en charge, PlanEvents peut utiliser VIES pour vérifier l’enregistrement à la TVA pour les opérations intracommunautaires, conjointement avec d’autres sources officielles ou faisant autorité et un examen manuel par un administrateur. Un résultat VIES ne suffit pas à établir l’éligibilité de l’entreprise, la qualité de ses services ou sa conformité réglementaire.

Les utilisateurs ne satisfaisant pas ces exigences ne peuvent accéder aux Leads. Les pays pris en charge sont ceux proposés dans le processus d’inscription des Professionnels. La disponibilité d’un pays ne dispense pas des exigences applicables de vérification et d’approbation.

Par dérogation spécifique pour une personne exerçant via Smart en Belgique sans numéro de TVA propre, PlanEvents accepte une référence d’activité Smart déclarée et la déclaration de facturation personnelle requise lors de l’inscription. La personne fournit ses nom et prénom légaux et son adresse de facturation belge et s’engage personnellement à payer les frais PlanEvents. Les factures sont établies à son nom sans numéro de TVA client, avec la TVA belge normalement applicable. L’approbation administrative reste requise. La référence est déclarée par la personne et ne constitue pas une vérification indépendante de son affiliation à Smart ; aucune attestation, aucun document ni e-mail d’un conseiller n’est requis pour ce parcours.

4. Inscription et onboarding professionnel

Le Professionnel complète le processus prescrit et peut devoir fournir nom, e-mail, âge, pouvoir de représentation, dénomination légale, nom commercial facultatif, contact, fonction, téléphone, site, adresse, identifiants d’entreprise et de TVA propres au pays, catégories de services, base d’activité, rayon, pays et zones de service couverts et toute donnée raisonnablement nécessaire.

Pour les services réglementés, PlanEvents peut demander les inscriptions, autorisations ou permis pertinents, notamment un numéro AFSCA/FAVV pour les activités de restauration en Belgique lorsque cela est requis. Toutes les déclarations d’exactitude et de conformité requises doivent être fournies.

Pour le parcours Smart belge, la référence d’activité et la déclaration de facturation personnelle remplacent l’obligation de fournir un numéro d’entreprise/de TVA propre à la personne. Le nom commercial facultatif peut identifier son activité professionnelle. La déclaration Smart distincte consigne sa responsabilité pour la référence et pour le paiement personnel des frais PlanEvents.

5. Vérification et approbation

La soumission d’un profil ne crée aucun droit à approbation. Après examen administratif, PlanEvents peut approuver, refuser, demander des précisions ou des données complémentaires pour vérifier l’éligibilité, l’identité, l’entreprise, la conformité et l’exactitude.

L’approbation signifie seulement que les critères applicables au moment de l’examen étaient satisfaits ; elle ne constitue ni certification, recommandation ni garantie de qualité, solvabilité, assurance, conformité, qualifications ou aptitude.

6. Obligation continue d’exactitude

Le Professionnel maintient ses informations exactes, complètes et actuelles et signale rapidement tout changement de dénomination, adresse, TVA, contact, services, régions, lieu, rayon, inscription, licence ou autorisation. Si une exigence obligatoire cesse d’être satisfaite, PlanEvents peut restreindre ou suspendre l’accès. Aucun service ne peut rester présenté si le droit légal de le fournir a disparu.

7. Statut de Professionnel indépendant

Les Professionnels agissent indépendamment de PlanEvents, y compris lorsque leur activité s’exerce via Smart. Rien ne crée un emploi, une agence commerciale, société, coentreprise, franchise ou représentation avec PlanEvents. Ils ne peuvent engager PlanEvents ni prétendre à sa garantie ou recommandation.

Le Professionnel reste seul responsable de son activité, personnel, sous-traitants, taxes, TVA, comptabilité, assurance, permis, réglementation applicable dans les pays où il est établi et fournit les services, et engagements envers les Clients.

8. Nature de la marketplace

PlanEvents facilite le premier contact entre Clients et Professionnels. Il ne fournit pas le service événementiel et n’est pas partie à leurs contrats. Devis, négociations, conditions, exécution, paiements, factures, annulations et litiges du service sous-jacent sont conclus directement entre eux.

PlanEvents ne prélève actuellement aucune commission sur ces contrats et ne reçoit pas le paiement du service événementiel.

9. Éligibilité et correspondance de la marketplace

PlanEvents utilise des règles selon les catégories vérifiées, pays et zones de service couverts, base d’activité, rayon, services et lieu demandés. La demande doit rester active, éligible et disponible, avec une capacité de déverrouillage restante.

La correspondance n’est pas une garantie d’adéquation commerciale et ne classe pas actuellement les Professionnels selon la qualité prédite, la conversion ou des caractéristiques personnelles. Chaque Professionnel décide lui-même d’acheter.

10. Responsabilité du Professionnel quant à l’adéquation

Le Professionnel évalue lui-même si une Opportunité correspond à ses services, disponibilité, zone, capacités, exigences légales et objectifs commerciaux avant achat. L’apparition dans la marketplace n’est pas une recommandation d’achat et PlanEvents ne garantit pas l’adéquation commerciale.

11. Informations du Lead avant achat

Avant achat, le Professionnel voit un aperçu occulté pouvant comprendre type d’événement, date ou flexibilité, ville et région, tranche d’invités, langues, catégories, horaires, réponses, exigences et description. Les coordonnées structurées et autres informations protégées restent masquées conformément à la Politique de confidentialité.

L’aperçu permet une décision raisonnable mais ne garantit ni exactitude absolue des données fournies par le Client ni résultat commercial.

12. Achat de Lead

Le Professionnel choisit volontairement chaque Lead. L’achat de Leads n’est jamais automatique et ne nécessite aucun abonnement. Les Leads achetés sont regroupés sur une facture mensuelle officielle créée par PlanEvents.

Une carte enregistrée est obligatoire. Le Professionnel autorise PlanEvents, via Stripe, à débiter hors session le montant de la facture mensuelle après sa création, déduction faite des crédits applicables. Le prix affiché avant l’achat régit la transaction.

PlanEvents peut appliquer une limite mensuelle, bloquer de nouveaux achats lorsqu’elle est atteinte, l’augmenter après un historique de paiements réussis ou permettre à un administrateur de fixer une limite personnalisée ou illimitée après vérification. En cas d’échec du paiement mensuel, le compte peut être mis en retard et les nouveaux achats bloqués jusqu’à régularisation.

Après confirmation, les informations prévues sont déverrouillées. L’achat porte sur l’accès à une Opportunité, non sur un Client, contrat, réservation, exclusivité, réponse ou vente garantie.

12A. Abonnements facultatifs au profil d’entreprise et au portfolio

Ces dispositions relatives aux abonnements s’appliquent uniquement à une formule de visibilité du profil proposée séparément et expressément convenue avec le Professionnel. La publication ou la confirmation de réception de ces politiques ne démarre aucun abonnement, n’autorise aucun prélèvement et ne supprime aucun accès existant à l’annuaire. Les prix et l’activation des abonnements seront communiqués séparément avant tout accord.

Pour les comptes existant avant la publication de cette version, les modifications contractuelles soumises à un préavis s’appliquent trente jours après la confirmation de réception de la mise à jour par le compte, ou plus tard si le droit impératif l’exige. La confirmation ne vaut pas renonciation à ce délai ; les dispositions contractuelles antérieures restent applicables pendant celui-ci. Les informations de confidentialité et les choix facultatifs distincts relatifs aux cookies ne sont pas différés par cette transition contractuelle.

L’inscription professionnelle et l’accès ordinaire à la Plateforme restent gratuits, y compris l’accès aux Demandes d’événement correspondant aux services approuvés selon les règles ordinaires d’éligibilité. La visibilité dans l’annuaire est facultative et nécessite une formule de visibilité du profil active, dont la durée, l’étendue et les éventuels frais sont convenus avant l’activation. Les Achats de Leads restent distincts et volontaires.

Le service de visibilité couvre tout le profil d’entreprise et inclut la possibilité de publier des projets de portfolio et des présentations de services, sans facturation par contenu ou photographie. Les abonnements payants sont mensuels ou annuels selon les offres proposées. Avant l’accord, PlanEvents communique le prix, les taxes applicables, la fréquence de facturation, les services inclus, la durée et les conditions de renouvellement. La facturation nécessite un accord exprès ; un compte, des contenus ajoutés ou une autorisation de paiement pour des Leads ne suffisent pas.

Le portfolio présente l’entreprise, ses services, projets, photographies et offres aux Clients et Professionnels connectés dans l’annuaire. L’abonnement fournit la visibilité décrite dans l’offre acceptée, sans garantie de demandes, réservations, revenus ou classement particulier. Le contact direct via l’annuaire ne nécessite pas d’Achat de Lead ; les règles distinctes d’accès aux informations des Demandes d’événement restent applicables.

La publication nécessite un Professionnel approuvé, un profil complété, un accès actif à la visibilité et son choix de publication, sous réserve de modération. Sans accès actif, les autres membres ne peuvent pas accéder au profil, au portfolio ou aux présentations de services via Trouver des professionnels. L’expiration ne ferme pas, à elle seule, le compte gratuit et ne supprime pas les contenus enregistrés ; leur conservation et effacement suivent la Politique de confidentialité. Le Professionnel peut également choisir de ne pas publier pendant un accès actif.

Le prix d’un abonnement existant peut être adapté au renouvellement pour des changements objectivement justifiés des coûts du service, des exigences légales ou fiscales, ou des modifications substantielles du service souscrit. L’adaptation doit être raisonnable et proportionnée à ses motifs. PlanEvents notifie préalablement par écrit les motifs, le nouveau prix et la date de renouvellement concernée, avec un délai suffisant pour résilier avant son application, sous réserve des préavis prévus par ces Conditions et le droit impératif. Le prix d’une période déjà payée ne change pas.

Le Professionnel peut empêcher le prochain renouvellement en écrivant à support@planevents.eu avant celui-ci, ou au moyen du contrôle de résiliation lorsqu’il est disponible. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; la visibilité souscrite continue jusque-là, sauf restriction licite. À l’échéance, la visibilité payante de l’entreprise et du portfolio prend fin ; le compte gratuit et l’accès ordinaire restent disponibles sous réserve des règles ordinaires du compte. La résiliation ne demande pas, à elle seule, la suppression du compte ou des contenus ; leur conservation et leur effacement relèvent de la Politique de confidentialité. Les remboursements sont régis par la section 16A de la Politique de remboursement.

Les dispositions existantes relatives à la propriété, à la licence et à la modération des contenus professionnels couvrent le profil et le portfolio. Le Professionnel détient les droits d’auteur, autorisations d’utilisation d’images et bases légales nécessaires pour publier des informations sur des personnes identifiables, notamment clients, invités et enfants le cas échéant. Aucun contenu confidentiel ni donnée personnelle inutile ne doit être ajouté. Le paiement ne dispense pas du respect des règles existantes de retrait ou de restriction des contenus.

12B. Recherche et classement dans l’annuaire

L’annuaire filtre les profils publiés éligibles selon les services approuvés et la zone de couverture sélectionnés. Un Professionnel couvrant tout un pays peut aussi correspondre à une recherche dans une région de ce pays ; les suggestions de ville et de code postal servent à identifier le lieu et la couverture, et non à calculer une note de qualité.

Les profils correspondants sont actuellement classés du plus récemment mis à jour au moins récent. Ce classement ne prédit ni qualité, ni adéquation, ni probabilité de réservation. Le paiement d’un abonnement donne l’accès convenu mais n’achète pas une meilleure position ; aucun placement sponsorisé n’intervient dans cet ordre.

13. Leads non exclusifs et capacité

Sauf mention contraire, les Leads ne sont pas exclusifs. Jusqu’à cinq Professionnels vérifiés peuvent acheter l’accès par service demandé. Chaque service a son propre statut ouvert ou fermé et son compteur et se ferme automatiquement à cinq achats. Aucun acheteur ne peut prétendre à un droit exclusif sur le Client ou l’événement.

Lorsqu’un Professionnel correspond à plusieurs services demandés, un seul paiement inclut uniquement les services ouverts disposant encore d’une place au début du paiement et utilise une place dans chacun. Les services déjà fermés sont exclus. L’instantané des services achetés est conservé et une fermeture ultérieure ne révoque pas l’accès acquis.

14. Disponibilité des Leads

Une Opportunité peut devenir indisponible avant achat si la demande est suspendue, close, annulée, expirée, modérée, si la limite est atteinte ou si un risque de fraude, sécurité ou droit apparaît. Son affichage ne crée aucun droit acquis, réservation ou droit de l’acheter.

15. Informations reçues après achat

Après achat, le Professionnel reçoit les coordonnées pertinentes et les informations non occultées nécessaires pour poursuivre l’Opportunité, sous réserve des restrictions de catégorie et de la Politique de confidentialité. Il ne reçoit pas les mots de passe, identifiants internes, préférences marketing ou coordonnées géographiques stockées non prévues.

16. Enregistrements au moment de l’achat

PlanEvents conserve ou peut conserver un enregistrement immuable des informations matérielles du Lead au moment de l’achat pour l’historique, la comptabilité, les réclamations, les litiges, la fraude et les obligations légales. Cet enregistrement peut être comparé aux modifications ultérieures.

17. Modifications substantielles après achat

PlanEvents peut notifier les acheteurs d’un changement substantiel de date, période, lieu, type, ampleur, catégorie, horaire, exigences principales ou autre élément modifiant la nature commerciale. Cela ne crée pas automatiquement un remboursement ; le Professionnel peut introduire une réclamation selon la Politique de remboursement.

18. Annulation et clôture de l’événement

Le Client peut clôturer ou annuler une demande. Une clôture parce qu’un Professionnel a été trouvé n’invalide pas les achats achevés. En cas d’annulation de l’événement après achat, une réclamation peut être introduite et PlanEvents peut notifier les acheteurs. Aucun nouvel achat n’est possible après l’état final de clôture ou d’annulation.

19. Utilisation autorisée des informations Client

Les informations achetées servent uniquement à répondre à la demande. Le personnel de la même entreprise peut les utiliser lorsque nécessaire, sous la responsabilité du Professionnel. Elles ne peuvent être vendues, louées, redistribuées, publiées ou communiquées à un tiers sans rapport, ni servir à une base commerciale non autorisée ou à une extraction systématique.

20. Interdiction du scraping et du contournement

Sont interdits les outils automatisés, scripts, crawlers, scraping, ingénierie inverse, extraction en masse ou autres moyens visant à collecter la marketplace hors des fonctions offertes. Le Professionnel ne peut contourner les accès, paiements, limites, occultations, critères de correspondance ou sécurité, ni obtenir les coordonnées cachées sans achat.

21. Marketing direct

L’achat ne vaut pas consentement à un marketing sans rapport. Le Client ne peut être automatiquement ajouté à une newsletter, liste promotionnelle, audience publicitaire ou campagne distincte. Tout marketing séparé exige une base juridique indépendante documentée. PlanEvents n’en assume pas la responsabilité, mais une violation peut entraîner restriction, suspension ou fermeture.

22. Obligations de protection des données

Le Professionnel est responsable du respect du droit de la protection des données pour ses propres traitements après réception. Il utilise les données à des fins licites, applique une sécurité appropriée et ne les conserve pas au-delà du nécessaire. L’achat ne transfère aucune propriété sur les données.

PlanEvents peut retirer l’affichage après l’événement, l’expiration ou la fin du but de marketplace. Les données conservées hors PlanEvents restent sous la responsabilité du Professionnel.

23. Communications avec les Clients

Les communications doivent être licites, professionnelles et proportionnées. Harcèlement, menaces, abus, discrimination, tromperie, contacts excessifs, spam, vente coercitive et messages sans rapport sont interdits. Le Professionnel respecte le refus clair de poursuivre, sauf nécessité objective liée à un contrat, la loi ou un litige.

24. Déclarations aux Clients

Le Professionnel présente fidèlement son entreprise, services, qualifications, licences, autorisations, disponibilité et prix. Il ne peut prétendre être employé, recommandé, certifié ou mandaté par PlanEvents, ni falsifier son statut réglementaire, ses permis, assurances ou qualifications.

25. Responsabilité pour les devis et contrats

Le Professionnel est seul responsable de ses devis, propositions, conditions, prix, acomptes, annulations et contrats, qui doivent respecter le droit applicable à ces contrats et pratiques commerciales, y compris les règles impératives des pays où les services sont proposés ou fournis. PlanEvents ne les approuve ni ne les garantit parce que la relation vient de la marketplace.

26. Responsabilité pour l’exécution du service

Le Professionnel est seul responsable de l’exécution, du personnel, des sous-traitants, de la santé et sécurité, des assurances, permis, taxes, TVA, factures, livraisons, annulations, retards, qualité et réglementation sectorielle. PlanEvents n’assume pas l’exécution ou inexécution du contrat Client.

27. Réclamations qualité

Une Réclamation qualité peut être introduite pour un motif éligible, dans le délai et selon la procédure de la Politique de remboursement. Elle est examinée manuellement et doit contenir des informations exactes et les preuves disponibles. La soumission ne garantit pas le rétablissement d’un Crédit.

28. Crédits rétablis après une Réclamation Qualité

Après l’approbation d’une Réclamation Qualité, PlanEvents peut accorder le montant pertinent sous forme de Crédit rétabli conformément à la Politique de remboursement. Les Crédits rétablis servent seulement aux futurs Leads éligibles, ne sont pas transférables, normalement ni retirables ni convertibles en espèces, et n’expirent actuellement pas en temps normal. Toute évolution des Crédits rétablis respecte la loi et les préavis contractuels.

29. Crédits promotionnels et programme de parrainage

PlanEvents peut accorder des Crédits promotionnels aux Professionnels éligibles dans le cadre de campagnes de lancement, d’offres de bienvenue, de programmes de parrainage ou d’autres initiatives promotionnelles.

Les Crédits promotionnels sont accordés sans paiement par le Professionnel et peuvent uniquement être utilisés pour des achats éligibles proposés par l’intermédiaire de PlanEvents. Les Crédits promotionnels ne sont pas transférables et ne peuvent être vendus, cédés, retirés ou échangés contre des espèces.

Le montant des Crédits promotionnels, les critères d’éligibilité, la période applicable et les éventuelles conditions spécifiques d’un programme promotionnel sont communiqués dans le cadre de l’offre concernée.

Les programmes promotionnels peuvent être limités aux Professionnels remplissant certains critères d’éligibilité, notamment une période d’inscription ou d’approbation, un marché géographique ou d’autres conditions définies de manière objective.

Dans le cadre de certains programmes promotionnels, un Professionnel éligible peut recevoir un code de parrainage ou un code partenaire unique.

Lorsqu’un autre Professionnel s’inscrit en utilisant ce code, complète avec succès le processus d’inscription et de vérification requis et est ensuite approuvé par PlanEvents, le Professionnel parrain peut recevoir le Crédit promotionnel prévu par le programme de parrainage applicable.

Une récompense de parrainage n’est acquise qu’après l’approbation du Professionnel parrainé par PlanEvents. La seule inscription, l’utilisation d’un code de parrainage ou l’introduction d’une demande d’inscription ne crée aucun droit à une récompense.

Un Professionnel parrainé ne peut être attribué qu’à un seul Professionnel parrain aux fins de l’octroi d’une récompense de parrainage.

Les codes de parrainage ne peuvent pas être appliqués rétroactivement après l’inscription, sauf autorisation expresse de PlanEvents.

L’auto-parrainage, la création de comptes multiples, les inscriptions fictives, la manipulation des inscriptions ou des comptes ainsi que toute activité principalement destinée à obtenir indûment des Crédits promotionnels sont interdits.

PlanEvents peut refuser, annuler ou reprendre des Crédits promotionnels lorsqu’il est raisonnablement établi qu’ils résultent d’une fraude, d’un abus, d’un auto-parrainage, de comptes multiples ou fictifs, d’une erreur technique manifeste ou d’une autre violation substantielle des conditions applicables au programme.

Les Crédits promotionnels peuvent se cumuler, sauf disposition contraire expressément prévue par le programme promotionnel applicable.

PlanEvents peut modifier, suspendre ou mettre fin à un programme promotionnel ou de parrainage pour les participations ou récompenses futures. Une telle modification, suspension ou cessation n’entraîne pas l’annulation des Crédits promotionnels déjà valablement acquis avant la date d’effet du changement, sauf en cas de fraude, d’abus, d’erreur manifeste ou de violation substantielle des conditions applicables.

30. Programme Partenaires Fondateurs

PlanEvents peut désigner les Professionnels éligibles qui rejoignent la Plateforme pendant sa période de lancement comme participants au Programme Partenaires Fondateurs.

Un Professionnel éligible peut recevoir 20 € de Crédits promotionnels après que son compte professionnel a complété avec succès le processus de vérification applicable et a été approuvé par PlanEvents.

Le Crédit promotionnel de bienvenue est accordé une seule fois par entreprise professionnelle éligible.

Les participants éligibles peuvent également recevoir un code partenaire PlanEvents unique.

Pour chaque nouveau Professionnel qui s’inscrit en utilisant ce code partenaire, complète avec succès le processus d’inscription et de vérification applicable et est approuvé par PlanEvents, le Professionnel parrain reçoit 5 € de Crédits promotionnels.

La récompense de parrainage est accordée une seule fois par Professionnel parrainé approuvé avec succès.

Les Crédits promotionnels de bienvenue et de parrainage peuvent se cumuler et peuvent uniquement être utilisés pour des achats éligibles sur PlanEvents.

Le Programme Partenaires Fondateurs constitue un programme promotionnel et peut être modifié, suspendu ou clôturé par PlanEvents pour les inscriptions ou récompenses de parrainage futures. Les Crédits promotionnels déjà valablement acquis restent disponibles conformément aux Conditions applicables, sauf en cas de fraude, d’abus, d’erreur technique manifeste ou de violation substantielle.

31. Réclamations frauduleuses ou abusives

Il est interdit de soumettre sciemment de fausses réclamations, fabriquer ou altérer des preuves, déformer des tentatives de contact ou manipuler le processus. PlanEvents peut examiner les tendances et, en cas d’abus grave, rejeter, restreindre, suspendre ou fermer. Les Crédits ne peuvent être annulés que dans la mesure légale et proportionnée.

32. Signalements des Clients et plaintes des Professionnels

Les signalements de contenus de profil ou portfolio présumés illicites, y compris sans compte, et les demandes de réexamen d’une décision de modération suivent la section 21 des Conditions générales. Les procédures existantes de plainte des Professionnels et les autres recours applicables restent disponibles.

Les Clients peuvent signaler harcèlement, tromperie, problèmes réglementaires, marketing illicite, abus de données, usurpation, fraude ou autre violation. Les Professionnels peuvent signaler les demandes frauduleuses, abusives ou fausses. PlanEvents peut examiner les données de marketplace, comptes, demandes, achats, réclamations et audits nécessaires.

33. Restriction et suspension

PlanEvents peut temporairement restreindre ou suspendre pour enquêter sur une fraude, activité illicite, abus de données, non-conformité, risque de sécurité, plainte grave, information inexacte ou violation matérielle. Une action immédiate peut intervenir sans préavis pour protéger les utilisateurs ou la marketplace ; sinon un avertissement ou délai de correction peut être accordé.

34. Fermeture

PlanEvents peut fermer l’accès si l’éligibilité disparaît, en cas de violations répétées ou matérielles, fraude, abus, détournement de données, fausse vérification, contournement illicite ou risque juridique, sécuritaire ou d’intégrité important. Lorsque la loi l’exige, les raisons et préavis sont fournis. Les obligations antérieures et clauses survivantes restent en vigueur.

35. Fermeture volontaire du compte

Le Professionnel peut demander une fermeture définitive sous réserve des transactions, réclamations, litiges et obligations de conservation. Il devrait utiliser ses Crédits avant ; sous réserve du droit impératif, ceux restant après fermeture deviennent inutilisables et ne sont normalement pas convertibles en espèces.

36. Arrêt définitif de la marketplace

PlanEvents peut arrêter définitivement la marketplace payante pour des raisons commerciales, juridiques ou opérationnelles. Si les Crédits deviennent inutilisables, une solution conforme à la loi sera fournie, telle qu’une période raisonnable d’utilisation ou un remboursement requis.

37. Plaintes relatives aux décisions de la marketplace

Un Professionnel peut contester une restriction, suspension, fermeture, vérification, correspondance ou décision importante via professionals@planevents.eu. PlanEvents examine de bonne foi et proportionnellement. La plainte n’annule ni ne suspend automatiquement la décision si la restriction reste nécessaire. Les droits impératifs demeurent.

38. Transparence plateforme-entreprise

Lorsque le règlement (UE) 2019/1150 s’applique, ces Conditions sont interprétées conformément à ses exigences impératives. Elles et les Politiques décrivent les règles principales d’éligibilité, correspondance, accès aux données, disponibilité, restrictions, suspension, fermeture et plaintes. PlanEvents fournit tout préavis, motif ou renseignement supplémentaire légalement requis.

39. Propriété intellectuelle et contenu professionnel

Le Professionnel conserve la propriété de ses textes, descriptions, photos, logos et autres contenus, sous réserve des droits de tiers. Il accorde à PlanEvents une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pendant la durée raisonnablement nécessaire, pour héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher le contenu afin d’exploiter, sécuriser et modérer le Service demandé et respecter la loi. L’adaptation technique comprend la conversion de format, le redimensionnement et la compression des photos pour leur stockage et affichage dans le Service.

Cette licence est limitée à ces finalités et au public concerné du Service. La réutilisation des photos dans des publicités PlanEvents sans rapport, des campagnes sur les réseaux sociaux ou d’autres supports promotionnels externes nécessite une autorisation préalable distincte et les droits de tiers nécessaires.

Il garantit disposer des droits nécessaires. PlanEvents peut supprimer les contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la loi.

40. Disponibilité de la marketplace

PlanEvents ne garantit aucun volume, fréquence ou qualité commerciale de Leads, ni un nombre minimum selon les services, le lieu ou le rayon. Le Professionnel participe à sa discrétion et reste responsable de ses décisions de développement commercial.

41. Absence de rendement garanti

PlanEvents ne garantit aucun retour sur investissement. Les Achats de Leads comportent un risque commercial ordinaire. L’absence de contrat, vente, revenu ou bénéfice ne constitue pas à elle seule un manquement de PlanEvents.

42. Limitation de responsabilité

Aucune responsabilité n’est exclue ou limitée là où le droit belge ou européen l’interdit. Dans la limite légale, PlanEvents n’est pas responsable des pertes commerciales indirectes ou consécutives non directement et raisonnablement prévisibles, notamment bénéfice, chiffre d’affaires, clientèle, opportunité, contrat ou économies attendus.

Dans la limite légale, la responsabilité contractuelle totale liée à la marketplace est limitée aux montants effectivement payés par le Professionnel pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Cette limite ne s’applique pas si la loi impose un standard différent ou interdit l’exclusion.

43. Responsabilité pour faute professionnelle

Dans la mesure légale, le Professionnel répond de la perte directe raisonnablement causée à PlanEvents par fraude, activité illicite, violation matérielle, atteinte aux droits de tiers ou usage illicite des données Client. Toute demande reste proportionnée et ne constitue pas une pénalité punitive automatique.

44. Modifications

PlanEvents peut modifier ces Conditions pour refléter la marketplace, la loi, l’éligibilité, les prix, la sécurité ou des besoins opérationnels légitimes. Une modification matérielle défavorable fait l’objet d’un préavis approprié, généralement au moins 30 jours lorsque raisonnablement possible.

Un délai plus court peut s’appliquer pour une obligation légale, un risque imminent de sécurité ou fraude ou une autre exception légale. Une nouvelle acceptation peut conditionner l’accès continu.

45. Langue

Ces Conditions peuvent être proposées en anglais, français et néerlandais selon la langue choisie. La version anglaise est la référence contractuelle en cas de divergence, sans préjudice des règles linguistiques impératives ou droits belges et européens.

46. Droit applicable

Ces Conditions et la relation entre PlanEvents et le Professionnel sont régies par le droit belge, le droit directement applicable de l’Union européenne et les autres dispositions impératives pertinentes.

47. Juridiction

Les Professionnels sont invités à contacter professionals@planevents.eu avant une procédure afin de chercher une solution amiable. Pour les litiges professionnels, les tribunaux compétents de Bruxelles ont compétence dans la mesure où l’accord est valide. Aucun droit ou recours impératif n’est limité.

48. Divisibilité

Une disposition invalide, illicite ou inapplicable est interprétée ou limitée pour devenir valide lorsque possible ; sinon elle est séparée sans affecter le reste, si la relation peut raisonnablement se poursuivre.

49. Absence de renonciation

Le défaut ou retard d’exercice d’un droit par PlanEvents n’est pas une renonciation. Une renonciation pour un manquement ne vaut pas pour un autre ou un manquement ultérieur, sauf accord exprès.

50. Relation avec les autres politiques PlanEvents

Ces Conditions font partie du cadre contractuel avec les Conditions générales, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Politique de remboursement. Cette dernière régit les réclamations, Crédits et remboursements ; la Politique de confidentialité régit les données ; les Conditions générales régissent la relation globale.

Une disposition spécifique des présentes Conditions s’applique à l’activité professionnelle concernée, sous réserve du droit impératif.

51. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions ou à la participation à la marketplace peut être adressée à : BrandLabel Agency Exploitant de PlanEvents Rue de la Marjolaine 1120 Bruxelles Belgique TVA : BE1040366570 E-mail : professionals@planevents.eu