Mentions légales belges
1. Objet et champ d’application
Les présentes Mentions légales fournissent les informations d’identification et de contact légalement requises concernant l’exploitant de PlanEvents et les services en ligne proposés par l’intermédiaire du site planevents.eu ainsi que de l’application et de la marketplace PlanEvents associées.
Les présentes Mentions légales doivent être lues conjointement avec les Conditions générales, les Conditions professionnelles / de la marketplace, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et la Politique de remboursement de PlanEvents.
2. Exploitant du Service
PlanEvents est un service commercial exploité par : BrandLabel Agency Nom commercial exploité par Dimitra Kizidou, indépendante Rue de la Marjolaine 1120 Bruxelles Belgique Numéro d’entreprise et de TVA : BE1040366570 E-mail : support@planevents.eu Site internet : planevents.eu
BrandLabel Agency est le nom commercial sous lequel l’activité professionnelle indépendante de Dimitra Kizidou est exercée.
PlanEvents ne constitue pas une entité juridique distincte de son exploitant, sauf indication expresse contraire.
3. Statut juridique
L’exploitante exerce l’activité en qualité d’indépendante établie en Belgique.
L’entreprise est enregistrée en Belgique sous le numéro d’entreprise et de TVA BE1040366570.
Lorsque les documents juridiques de PlanEvents font référence à « PlanEvents », « BrandLabel Agency », « nous », « notre » ou « nos », ces références visent l’exploitante identifiée dans les présentes Mentions légales, sauf indication expresse contraire dans le document concerné.
4. Nature de l’activité de PlanEvents
PlanEvents exploite une marketplace en ligne destinée à faciliter la mise en relation entre des Clients recherchant des services liés à l’événementiel et des Professionnels indépendants proposant de tels services.
PlanEvents ne fournit pas elle-même les services événementiels sous-jacents proposés par les Professionnels participants.
Sauf indication expresse contraire, PlanEvents n’est pas partie aux contrats conclus entre un Client et un Professionnel.
Les devis, négociations, engagements contractuels, facturation, paiement du service événementiel sous-jacent et exécution de ce service ont lieu directement entre le Client et le Professionnel concerné.
Le Professionnel reste seul responsable des services proposés ou exécutés, y compris de toutes les obligations professionnelles, réglementaires, fiscales, d’autorisation, d’assurance et contractuelles applicables.
Des informations complémentaires sur le rôle contractuel de PlanEvents figurent dans les Conditions générales et les Conditions professionnelles / de la marketplace.
5. Marketplace professionnelle
La participation à la marketplace professionnelle est actuellement réservée aux Professionnels approuvés qui satisfont aux conditions d’éligibilité énoncées dans les Conditions professionnelles / de la marketplace.
Les utilisateurs professionnels font l’objet d’une vérification et d’une approbation avant de pouvoir acheter des Leads.
L’approbation par PlanEvents ne constitue ni une certification, ni une recommandation, ni une garantie quant à la qualité, la solvabilité, la conformité réglementaire ou l’adéquation du Professionnel.
6. Prix et paiements
La soumission d’une Demande d’événement est actuellement gratuite pour les Clients.
Les utilisateurs professionnels peuvent acheter l’accès aux Leads événementiels individuellement.
Le prix applicable est affiché avant la finalisation de la transaction.
Les prix affichés lors du paiement sont soumis au traitement TVA belge applicable.
Les paiements relatifs aux Achats de Leads sont traités par Stripe ou par un autre prestataire de services de paiement expressément identifié lors du paiement.
PlanEvents ne reçoit ni ne conserve les numéros complets de cartes de paiement ou les codes de sécurité des cartes.
Des informations complémentaires sur les Achats de Leads, les Crédits, les réclamations de qualité et les remboursements figurent dans les Conditions professionnelles / de la marketplace et la Politique de remboursement.
7. Propriété intellectuelle
Le nom PlanEvents, la Plateforme, le logiciel, l’interface, la structure de la base de données, la conception, le contenu original et les autres éléments appartenant à l’exploitante ou à ses concédants sont protégés par les législations belge, européenne et internationale applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucune disposition des présentes Mentions légales ne transfère de droits de propriété intellectuelle à un utilisateur.
L’utilisation, la reproduction, la distribution, l’extraction, la modification ou l’exploitation commerciale des éléments protégés de PlanEvents n’est permise que lorsqu’elle est expressément autorisée par la loi, les conditions contractuelles applicables ou une autorisation écrite préalable.
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus originaux qu’ils soumettent, sous réserve des licences et conditions prévues dans les Conditions générales et les Conditions professionnelles / de la marketplace applicables.
8. Contenu généré par les utilisateurs et contenu de tiers
Certaines informations affichées par l’intermédiaire de PlanEvents peuvent être fournies par des Clients, des Professionnels ou des tiers.
PlanEvents peut effectuer des vérifications, une modération ou des contrôles techniques, sans garantir que toutes les informations fournies par un utilisateur ou un tiers sont complètes, exactes ou à jour.
Les utilisateurs restent responsables des informations et contenus qu’ils soumettent et doivent s’assurer qu’ils disposent des droits et autorisations nécessaires pour les soumettre.
PlanEvents peut supprimer ou restreindre un contenu lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter le droit applicable, protéger les droits de tiers, faire respecter les Conditions applicables ou préserver la sécurité et l’intégrité de la Plateforme.
9. Services de tiers
PlanEvents fait appel à des prestataires tiers pour certaines fonctions techniques et opérationnelles, notamment l’hébergement, l’infrastructure de base de données, l’authentification, les paiements, les e-mails transactionnels et la sécurité.
L’infrastructure actuelle peut inclure Supabase, Vercel, Stripe, Resend et Cloudflare Turnstile.
Le recours à ces prestataires ne fait pas d’eux des parties aux contrats conclus entre les Clients et les Professionnels.
Des informations complémentaires sur le traitement des données à caractère personnel par des prestataires tiers figurent dans la Politique de confidentialité de PlanEvents.
10. Vie privée et données à caractère personnel
Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de PlanEvents le sont conformément au règlement (UE) 2016/679, le Règlement général sur la protection des données, à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et aux autres règles belges et européennes applicables en matière de protection des données.
La Politique de confidentialité de PlanEvents contient des informations détaillées sur le responsable du traitement, les catégories de données traitées, les finalités et bases juridiques, la communication sur la marketplace, l’accès des Professionnels aux informations des Clients, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les transferts internationaux et les droits des personnes concernées.
Les questions relatives à la vie privée ou aux données à caractère personnel peuvent être adressées à : support@planevents.eu
11. Cookies et technologies similaires
L’utilisation par PlanEvents de cookies, du stockage du navigateur, de mécanismes d’authentification et de technologies similaires est décrite dans la Politique relative aux cookies distincte.
Lorsqu’un consentement est légalement requis pour des technologies non essentielles, PlanEvents applique les exigences de consentement correspondantes.
12. Disponibilité du Service
PlanEvents s’efforce de maintenir une disponibilité raisonnable de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.
L’accès peut être temporairement limité ou suspendu pour des raisons de maintenance, d’incidents techniques, de sécurité, d’exigences légales ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de l’exploitante.
Aucune disposition de la présente section n’exclut une responsabilité ou des droits qui ne peuvent légalement être exclus en vertu du droit belge ou de l’Union européenne applicable.
13. Liens externes
PlanEvents peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.
Ces liens sont fournis à des fins informatives ou fonctionnelles et n’impliquent aucune approbation du tiers concerné, sauf indication expresse contraire.
PlanEvents n’est pas responsable du contenu, de la disponibilité, de la sécurité ou des pratiques de confidentialité de sites internet ou services externes indépendants.
14. Droit applicable
L’exploitation de PlanEvents et les présentes Mentions légales sont régies par le droit belge, ainsi que par le droit directement applicable de l’Union européenne et les dispositions impératives applicables à la relation concernée.
La relation contractuelle entre PlanEvents et les utilisateurs est en outre régie par les Conditions générales applicables et, le cas échéant, par les Conditions professionnelles / de la marketplace.
15. Informations relatives aux litiges
En cas de plainte ou de litige, les utilisateurs sont invités à contacter PlanEvents à l’adresse support@planevents.eu afin que la situation puisse d’abord être examinée et, si possible, résolue à l’amiable.
Toute compétence juridictionnelle applicable est déterminée conformément aux Conditions générales, aux Conditions professionnelles / de la marketplace et aux règles impératives belges et de l’Union européenne.
Aucune disposition de la présente section ne limite l’accès à un tribunal compétent ou à une autre voie de recours obligatoire.
16. Langue
Les présentes Mentions légales peuvent être mises à disposition en anglais, en français et en néerlandais.
La Plateforme peut afficher la version correspondant à la langue sélectionnée par l’utilisateur.
La version anglaise est désignée comme version de référence en cas de divergence entre les traductions, sans préjudice des exigences et droits linguistiques impératifs belges ou de l’Union européenne.
17. Modifications
Les présentes Mentions légales peuvent être modifiées lorsque cela est nécessaire pour refléter des changements concernant les informations légales de l’exploitante, le Service PlanEvents, la législation applicable ou les exigences réglementaires.
La date de la version actuelle figure au début du présent document.
Les modifications importantes affectant les droits contractuels sont régies par les Conditions générales applicables et non par les seules présentes Mentions légales.
18. Coordonnées
Pour toute question juridique, contractuelle ou générale concernant PlanEvents : BrandLabel Agency Nom commercial exploité par Dimitra Kizidou, indépendante Rue de la Marjolaine 1120 Bruxelles Belgique Numéro d’entreprise et de TVA : BE1040366570 E-mail : support@planevents.eu Site internet : planevents.eu